BDIDCAN Version Membre du personnel du MDN ou des FAC

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• L'information obtenue ne sera utilisée qu'à des fins liées à la défense
• Elle doit être utilisée par l'organisation destinataire et ne doivent sortir de cette organisation sans autorisation écrite préalable du ministère de la Défense nationale à Ottawa, Canada.
• Elle doit être protégée afin d'empêcher sa diffusion à des personnes non autorisées. La diffusion irrégulière et non autorisée de cette information constitue une infraction en vertu de la Loi sur la protection de l'information (qui remplace la Loi sur les secrets officiels depuis le 18 décembre 2001).
• Les droits de l'auteur, que l'information soit brevetée ou non doivent être respectés et protégés conformément au droit de brevets du pays de l'auteur.
• Cette information obtenue doit être retournée à la DISGRD 2 dès la fin du contrat ou dès qu'il n'est plus nécessaire de garder l'information.